PROCÉDURE D'AIDE ÉVENEMENTS CLIMATIQUES

Information de la Préfecture

Si les évènements climatiques de ces derniers jours, inondations et pluies intenses, ont causé des dégâts auprès de vos administrés, vous pouvez être amené à effectuer une demande d'aide.

Selon le cas du sinistre, différentes procédures sont à effectuer.

1) Procédure pour les sinistrés assurés = demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "inondation".

Phénomène A1 Inondation par débordement de cours d'eau

= débordement direct d'un cours d'eau, suite à des épisodes de fortes précipitations, et qui entraîne une inondation d'une zone en bordure de ce cours d'eau.

Phénomène A2 Inondation par ruissellement et coulée de boue associée

= Suite à des précipitations abondantes, lorsque les capacités de drainage et d'infiltration d'une zone sont insuffisantes pour évacuer les eaux reçues, celles-ci ruissellent provoquant des inondations. Ces eaux lessivent les sols entraînant de ce fait des coulées de boue. Ce phénomène est caractéristique des secteurs urbanisés.

Phénomène A3 Inondation par remontée de nappe phréatique

= La nappe phréatique est une nappe d'eau naturelle que l'on rencontre à faible profondeur. Suite à un épisode pluvieux intense, le niveau de la nappe peut atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe. Ce phénomène s'analyse sur une longue période.

2) Procédure pour les sinistrés assurés = demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "mouvement de terrain".

Ce phénomène couvre plusieurs types de phénomènes d'instabilité des terrains (hors sécheresse et séisme) : les effondrements de terrain ; les affaissements de terrain ; les glissements de terrain ; les éboulements et chutes de blocs de pierre.

Pour ces deux procédures, nous vous invitons à nous transmettre le document CERFA de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en fixant les dates et heures de début et de fin du phénomène soit:

- par l'application IcatNat à l'adresse suivante : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

- par mail à l'adresse suivante : [email protected] (cerfa ci-joint)

- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Préfecture de la Dordogne -

2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX

Nous vous recommandons vivement d'utiliser l'application pour faire votre déclaration. Grâce à cette saisie vous pourrez suivre l'avancement de votre demande (transmission de la préfecture au ministère, traitement par le commission, publication de l'arrêté, récupération des rapports d'expertise...). Pour faire la démarche en utilisant l'application Icatnat, vous devez saisir les informations liées à la personne en charge de ce dossier ensuite, vous allez recevoir deux courriels :

- le premier contient un lien d'accès;

- le deuxième contient la clé d’authentification.

 Vous devez ensuite :

- compléter le cerfa

- déposer l'attestation sur l'honneur (modèle en mairie)

- déposer la fiche détaillée (le cas échéant)

Vous veillerez à ce que soient bien mentionnés sur cette attestation :

le phénomène en question;

les dates et heures identiques à celles indiquées sur le cerfa;

le cachet de la mairie;

la signature de l'autorité municipale qui a déposé la demande via l'application.

Nous vous invitons à effectuer rapidement votre demande afin que votre dossier soit examiné par la commission interministérielle dans les plus brefs délais.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à la mairie.

Le règlement de collecte du SMD3 et ses modifications sont consultables ci dessous:

Petit Bersac est sur Panneau Pocket ! 
Retrouvez toute son actualité ainsi que celle des communes alentours en téléchargeant l'application.
N'hésitez pas à demander conseil à la Mairie/Poste. 

Une nouvelle rubrique Démarches vous est proposée dans le Menu, en fonction des demandes que vous avez à soumettre aux différents services publics. 

Adressage et Dénomination des voies

Le nouvel adressage est effectif sur la commune de Petit-Bersac. Vous pouvez consulter les noms de voies qui ont été déterminés à partir de ce lien

Rappel aux personnes ressentant le besoin d’être accompagnées dans leurs usages numériques quotidiens sur ordinateurs, tablettes ou smartphones : vous pouvez en faire la demande auprès du secrétariat de la mairie.

Si vous ne possédez aucun appareil numérique (ordinateur, tablette, smartphone), mais que vous souhaitez une assistance pour des démarches qui doivent à présent se faire obligatoirement depuis Internet (déclaration d’impôts, pièces d’identité, carte grise, etc…), le secrétariat de la Mairie saura vous orienter dans ces démarches, en toute confidentialité.

Registre des personnes âgées ou handicapées à contacter 
en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence départemental

Ce registre a pour finalité exclusive de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence.
Il est confidentiel et limité à ce seul usage.

Qui sont les personnes pouvant figurer, à leur demande, sur le registre nominatif ?

Les personnes âgées de 65 ans et plus et résidant à leur domicile.
Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail et résident à leur domicile.
Les personnes adultes handicapées résident à leur domicile

Qui fait la demande d'inscription et comment ?

La demande d’inscription se fait par attestation sur l’honneur et est réalisée soit par la personne concernée (ou son représentant légal) soit par un tiers.

Elle doit être envoyée à   Mairie de Petit-Bersac - 1 rue du Marquis de Nattes - 24600 PETIT-BERSAC

Dès réception de la demande d'inscription, la Mairie vous en informera par l'envoi d'un accusé de réception. Merci de bien renseigner vos coordonnées.

L'inscription est facultative et vous pouvez à tous moment demander une rectification des informations ou votre radiation du registre sur simple demande.

L'adresse mail de la mairie a changé. 
Merci de bien vouloir nous contacter à l'adresse ci-dessous :
[email protected]

La boîte aux lettres du bourg de Petit-Bersac se situe à présent à côté de la nouvelle agence postale, place de la Mairie.